Article D131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.