Article D131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève de la compétence du ministre de la défense.