Article D123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.