Article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Toute personne qui, en vertu de l'article R. 122-2, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.