Article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues à l'article D. 122-1, ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.