Article D121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 10 F pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :
Inscription d'un aéronef ;
Inscription d'une mutation de propriété ;
Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;
Inscription d'un acte de location ;
Transcription d'un procès-verbal de saisie ;
Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.
L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.