Article D121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas de cession de propriété :
a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19.