Article D121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.