Article D121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.