Articles

Article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l'article L. 121-2 et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.