Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)
Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.