Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.