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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE)

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.