Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, la validité du mandat des administrateurs des ports maritimes autonomes autres que ceux désignés par le conseil général et le conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.