Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE REVERSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE REVERSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES)
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.