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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS)


Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.