Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.