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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION)

I et II paragraphes modificateurs


III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.