Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION)
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.