Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les capitaines et les patrons des bâtiments peuvent à tout instant, pour les nécessités de l'exploitation, être requis par les officiers et surveillants de port pour déplacer leurs bâtiments.