Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les arrêtés prévus à l'article L. 531-2 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.