Article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
L'arrêté interministériel qui est prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.