Article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu au V de l'article L. 521-8 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie à l'article L. 521-1 par année entière d'ancienneté comme docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement à la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.