Article R511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 511-1 et L. 511-3 sont pris conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et par le ministre chargé du travail.