Article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les arrêtés réglementaires pris par les préfets en application du présent livre ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.