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Article R*331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/09/1985 au 01/03/1994 (Code des ports maritimes)

Données brutes

Article R*331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/09/1985 au 01/03/1994 (Code des ports maritimes)

Les infractions aux dispositions de l'article R. 331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4e classe.