Article R321-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R321-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.