Article R321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies à la section 4 relative aux zones d'accès restreint. Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.