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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE)

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En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.