Article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre chargé des transports désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.