Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
La réduction de moitié des taux de la taxe sur le navire prévue par l'article R. 212-5 pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute s'applique aux navires naviguant en cabotage national.