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Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001 (Code des ports maritimes)

Données brutes

Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001 (Code des ports maritimes)

Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France métropolitaine, les taux de la taxe sont réduits de moitié.