Article R*161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 161-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.