Article R*151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, du côté de la mer ou du côté des terres, par le préfet sous réserve des droits des tiers.