Article R*115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.