Article R*114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.