Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna)
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.