Article R*112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.