Article R*112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Le décret prévu à l'article L. 112-3 pour la nomination du directeur du port est pris sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration.