Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna)
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.