Article R*111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article R*111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 111-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.