Articles

Article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

Article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)


La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.