Article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.