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Article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1978
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1978
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.