Article L521-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L521-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les projets de budget des bureaux centraux de la main-d'oeuvre sont soumis, avant le 1er décembre de chaque année, à l'approbation préalable de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui prescrit éventuellement toutes modifications utiles.