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Article L345-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/2005
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article L345-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/2005
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 informent sans délai le procureur de la République des contraventions et délits dont ils ont connaissance.