Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Les infractions à la police du balisage sont constatées par les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les syndics des gens de mer, les officiers de port, les fonctionnaires et agents assermentés des ponts et chaussées, les officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les gendarmes maritimes, les guetteurs des postes sémaphoriques et les pilotes qui doivent spécialement être assermentés à cet effet, ainsi que par les agents des douanes.