Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé.