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Article L324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2004
au
03/08/2005
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article L324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2004
au
03/08/2005
(Code des ports maritimes)
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.