Article L303-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L303-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application.