Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1978
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Données brutes
Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/04/1978
au
01/12/2010
(Code des ports maritimes)
Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.