Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)
Conformément aux dispositions de l'article 280 du code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.